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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 27 bis

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RéférenceArticle 27 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_e110a86139d75f82636575cf07251f52

Extrait public

Le syndic, son adjoint ou les deux à la fois sont révoqués à la même majorité prévue à l'article 21 ci-dessus.

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