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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_06e70eb25a5c1f1af6e1713a335d268a

Extrait public

Article 25: A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus,

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