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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_429ff0e45eb217c9ec00d27b98a6103e

Extrait public

Article 23 L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la

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