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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 21 annexe 2

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RéférenceArticle 21 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_22a1016b9991f639fe55764feb41d6d2

Extrait public

Article 21 A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16

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