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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6d715acc76aa79cae32593d524931e8e

Extrait public

(abrogé et remplacé par la loi n° 106-12)

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