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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_91c32655e429b9c20a00d003fb37b805

Extrait public

Article 19 L'assemblée générale désigne parmi les copropriétaires présents ou représentés à la

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