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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 bis

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RéférenceArticle 16 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_df88d220de49e8a26c75a5ea7d34084f

Extrait public

L'assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l'établissement du règlement de copropriété s'il n'est pas élaboré, ou à sa modification le cas échéant.

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