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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 bis

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RéférenceArticle 16 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_c0a89f2bc5d241b309dc42f6a72620e0

Extrait public

L'assemblée générale, procède, lors de sa première réunion, à l'établissement du règlement de copropriété s'il n'est pas élaboré, ou à sa modification le cas échéant.

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