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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 septies

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RéférenceArticle 16 septies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_74c1718f2e48b7736ecbbe43c368f045

Extrait public

Sont mis à la disposition de chaque copropriétaire quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion, les documents suivants :

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