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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 undecies

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RéférenceArticle 16 undecies

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date02/11/1977

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/11/1977

Document protégéma00_4f6dda8f76bfb7d405572d86bebe8a0b

Extrait public

En cas de fixation des charges des copropriétaires concernant les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble en copropriété ou celles relatives à un équipement déterminé, réservé à l'usage exclusif de certains copropriétaires, il peut…

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