Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 15

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: loi-1800
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_77dab1453fe388a3ff845604c4b00079

Extrait public

Article 15: L'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément à

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.