Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété auquel sont an les modifications éventuelles faites conformémen pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt e registre foncier auprés de la conservation fonciè l'immeuble.
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