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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_3d42e13533a94c2a2405e543ab0294d0

Extrait public

Article 92: Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l'assuré.

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