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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b9e770f6a8708253e859ebacc4197ab3

Extrait public

Article 75: : L'assurance faite au profit du conjoint de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat.

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