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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_318ee435daa3982253019b22e42a4e9b

Extrait public

Article 73: Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre.

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