9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Date07/11/2002
LangueFrançais
Code
17-99
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
07/11/2002
Document protégéma00_ee7385ad9b0b131a46fd8b145d256327
Extrait public

Article 7: Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.

Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7 | 9ANOUN