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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_80bc981c58113c437bd39b80c3b4692b

Extrait public

Article 7: Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.

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