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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_96f9c596b4042dfcadda689eea577150

Extrait public

Article 65: En matière d'assurances de personnes, les sommes assurées sont fixées dans le contrat, sous réserve des dispositions de l'article 98 du présent livre.

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