Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 64-12
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RéférenceArticle 64-12
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 64-12 (modifié par l'article 134 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule…
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