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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 6 annexe 11

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RéférenceArticle 6 annexe 11

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_4041b07a9a49db2974bed4d322e74e66

Extrait public

Article 6: (abrogé et remplacé en vertu de l'article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) En cas de refus de présentation d'un plan de redressement ou d'inexécution, dans les délais impartis, du plan de redressement accepté, l'Autorité…

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