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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_bacc7978fd050d55473ca1c7450bf061

Extrait public

Article 59 Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la résiliation du contrat faite par l'assureur à

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