Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 39-5 annexe 2
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RéférenceArticle 39-5 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 39-5 (1er alinéa modifié par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) La prescription court même contre les mineurs, les interdits et tous les incapables lorsque ceux-ci sont pourvus d'un tuteur conformément à leur statut personnel.
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