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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b2d4fec2dc96b87ba91854372320d4e2

Extrait public

Article 33 (4ème alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016).La réquisition de la propriété de tout ou partie d'une chose entraîne, dans la mesure même de la réquisition, résiliation ou réduction de l'étendue du contrat d'assurance…

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