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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6c5dcf86710b7b1271b0a87a4d567bc4

Extrait public

Article 30 Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 94 ci-dessous, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré…

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