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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_387e35cce682813a9679b3a4ee83aae1

Extrait public

Article 26 Dans les cas où le contrat prévoit pour l'assureur la faculté de résiliation après sinistre, cette résiliation ne peut prendre effet que dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la notification par l'assuré.

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