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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0a9d9a033fc0cba0094365922f69488a

Extrait public

Article 24 Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus…

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