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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_385369a1a4419957cc189e1deb9df770

Extrait public

Article 23: La résiliation du contrat, intervenue en application du 3° alinéa de l'article 21 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3° alinéa…

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