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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_d53a80ee0b07c62bde1bb6c8d8b2bbb0

Extrait public

Article 202 (modifié et complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Dans les sociétés d'assurances mutuelles à cotisations fixes, le sociétaire ne peut être tenu, en aucun cas, au-delà de la cotisation indiquée sur son contrat.

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