Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 182
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RéférenceArticle 182
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 182: (complété par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou conseil de…
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