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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_96af816cb8af3564de3a31071c84ba42

Extrait public

Article 157: Quiconque fait une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en…

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