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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_a6f93b6e7a3e49ecb5c1dfb3f088e6f3

Extrait public

Article 138 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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