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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_2eba9598ed64e418bb943780e54ae704

Extrait public

Article 135: Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est administré par un conseil d'administration.

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