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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_14e789e104bbf4d5fe4a6e152f90f99f

Extrait public

Article 129: L'assureur est substitué de plein droit à l'assuré dans les limites de la garantie prévue au contrat pour

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