Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 126
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RéférenceArticle 126
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 126: Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 ci-dessus a été satisfaite.
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