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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b6da21b7b178d9ea5f034c3603ff2c96

Extrait public

Article 125: Les conditions générales du contrat d'assurance peuvent prévoir des exclusions de garantie et des clauses de déchéance.

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