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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_798ce6a2c3f27cedf2bc594b10b726ec

Extrait public

Article 124 L'obligation d'assurance s'applique la réparation des dommages causés à toute personne à l'exclusion:

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