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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 121

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RéférenceArticle 121

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_13ccd90376c7eec11a940546627f8d3f

Extrait public

Article 121: (modifié par l'article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont…

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