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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 115

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RéférenceArticle 115

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_f105b00bf10296d270ac4a45a634ac36

Extrait public

Article 115 : Toute demande de permis de chasse doit être accompagnée d'une attestation d'assurance délivrée par une entreprise d'assurances et de réassurance garantissant pendant la durée de la validité du permis, la responsabilité civile…

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