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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_0cc25910e1aab8607c1e2967dac88d23

Extrait public

Article 110 Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol, d'un contrat d'assurance sur la vie, ou d'un contrat de capitalisation, devra en faire la déclaration au siège social de l'assureur ou à son mandataire par…

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