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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_8776f383d5d927eaeed370be789ed4f8

Extrait public

Article 11 : Le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents.

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