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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_7b9fcbe2a2f7454a39be3ba3a62f2505

Extrait public

Article 109 Pour les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'assureur…

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