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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_3d0e877223496e1141637ad007ed95d0

Extrait public

Article 105: (complété par la loi n° 03-07 du 30 novembre 2007) Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu, si l'adhérent cesse de payer la prime ou si…

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