Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 104
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RéférenceArticle 104
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 104: Les sommes dues au souscripteur par l'adhérent au titre de l'assurance de groupe doivent être décomptées à ce dernier distinctement de celles qu'il peut lui devoir au titre d'un autre contrat.
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