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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_6564fdb42e887f52ee3bcee82e6dde67

Extrait public

Article 10: (1er alinéa complété par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (1er alinéa complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019) Préalablement à la souscription du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat…

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