Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 77: Sous réserve des dispositions de l'article 80 ci-dessous, la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes :
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