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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_470a8d8b32ad3366b4f87f59989d82c0

Extrait public

Article 77 Sous réserve des dispositions de l'article 80 ci-dessous, la copropriété d'une demande de brevet

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