Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 71 L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire les be- soins de l'économie…
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