Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 69 Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite licence d'office".
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