Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 69: Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet, toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite "licence d'office ".
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