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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_8378c4c358399bc0f0c130c2a2ac1264

Extrait public

Article 57: A défaut de stipulations contractuelles, le licencié profite de plein droit des certificats d'addition se rattachant au brevet, objet de la licence, qui seraient délivrés ultérieurement à la date de la conclusion du contrat de…

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